Normes de droit Européen :

La directive 2014/33/EU du Parlement Européen et du Conseil Européen du 26 février 2014, concernant l’harmonisation des législations des États membres à propos des ascenseurs, représente la base juridique de la conformité au cadre légal en ce qui concerne les mises en service des nouveaux ascenseurs certifiés CE.

flag of the european union

La directive 89/106/CEE sur les produits de construction, et/ou le règlement 305/2011 du 9 mars 2011 sur les produits de construction pour fixer des conditions harmonisées concernant la commercialisation des produits de construction représente la base juridique de la conformité au cadre légal en ce qui concerne l’assemblage des produits de construction comme les détecteurs de fumée, les ouvrants de ventilation et les modules de commande.

Les normes harmonisées suivantes sont également prises en considération :

  • EN 81-1 et EN 81-2 (valable jusqu’en août 2017) et EN 81-20, EN 81-50
  • EN 12101-2
  • ENpr 12101-9
  • EN 12101-10
  • EN 54-7, -12, -21

De plus, les législations nationales dans les secteurs suivants sont prises en considération :

– le cadre juridique en ce qui concerne l’application de produits de construction, en particulier dans le secteur de la détection de fumée et l’extraction de fumée,

– les règlements sur la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail,

– la sécurité dans l’exploitation de systèmes soumis à un contrôle.